Clause n° 1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités, les droits et obligations de mise en place et de suivi de vente en ligne et de réservation de billets de la FETE DES SARMENTELLES
Les conditions générales de vente qui s’appliquent à ce service de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas l’événement lui-même, sont celles de l’Association « LES SARMENTELLES de BEAUJEU »
En vous inscrivant sur Sarmentelles.fr, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.
Clause n° 2 –PRODUITS – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible
Les prix des billets vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de réservation. Ils sont mentionnés hors taxe et toutes taxes comprises hors frais de traitement. Le montant des frais de traitement (s’il devait y en avoir) sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Les prix sont assujettis à TVA au taux en vigueur selon la nature de la prestation et tiennent compte des dispositions fiscales en vigueur et, sont indiqués en euros. Pour la vente en ligne ces prix sont inscrits sur le site internet.
L’Association « Les SARMENTELLES de BEAUJEU » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les billets commandés au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les billets demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix
Le règlement des commandes s’effectue, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit par chèque à l’ordre des Sarmentelles à adresser 52 place de l’Hôtel de Ville 69430-BEAUJEU
Attention : L’Association « LES SARMENTELLES de BEAUJEU » ne saurait être tenu responsable des éventuels retards pris lors de l’envoi du chèque.
Clause 3 – COMMANDE – CONFIRMATION
Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte.
Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne
Une fois votre panier validé, vous devrez choisir le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec LES SARMENTELLES ;
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix, et descriptions des produits disponibles à la vente.
LES SARMENTELLES accuseront réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Les SARMENTELLES se réservent le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 06.66.08.81.21
Votre commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage l’Association LES SARMENTELLES qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de l’évènement a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.
Clause 4 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue soit par carte bancaire grâce au système sécurisé du Crédit Mutuel, soit par chèque, ou par virement bancaire
Clause 5 – OBTENTION DES BILLETS
Pour obtenir vos billets, quel que soit votre mode de paiement (Chèque, virement ou CB) un email de commande validée vous sera adressé et à ce moment-là vous pourrez accéder à vos billets en ligne et au téléchargement.
Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Clause 6 – SECURITE
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. Chaque billet est validé une seule fois par scan
La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie. L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Clause 7 – RETRACTATION – REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation concernant les prestations de restauration et de spectacles.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation de l’évènement. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial.
Les Sarmentelles se réservent la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeur (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives, etc…) ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Toutes les prestations sont valables pour la date de réservation choisie par le client. Elles ne sont pas reportables.
Clause 8 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET DES DONNEES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Les données sont stockées par l’ASSOCIATION LES SARMENTELLES, sur notre serveur de réservation. Elles nous permettent de vous confirmer votre commande et à vous délivrer vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas de problème. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations vous concernant qui peut s’exercer à Association LES SARMENTELLES – 52 place de l’Hôtel de ville – 69430 – BEAUJEU- France- en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. – Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par l’Association LES SARMENTELLES, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client. – E-mail : secretariat@sarmentelles.fr ou par courrier : Les Sarmentelles – 52 Place de l’Hôtel de Ville- 69430 BEAUJEU – France
Par notre intermédiaire, en fonction de vos choix sur le formulaire d’inscription vous pourrez également être amenés à recevoir des offres ou propositions de l’Association LES SARMENTELLES. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client. – E-mail : secretariat@sarmentelles.fr – ou Les Sarmentelles – 52 place de l’Hôtel de Ville – 69430 BEAUJEU – France
Clause 9 – VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » à la fin du processus de commande, sur la page « Paiement », et que vous déclarez accepter, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente », vous déclarez accepter l’intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.sarmentelles.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Association LES SARMENTELLES et ses clients.
Clause 10 – SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, nous restons à votre disposition :
Courrier : Association Les Sarmentelles – 52 Place de l’Hôtel de Ville – 69430 – BEAUJEU – France
Formulaire mail : secretariat@sarmentelles.fr
Vous pouvez également, à tout moment, suivre l’état de votre commande de spectacles en ligne à l’adresse http://www.sarmentelles.fr dans le menu « Mon compte »
Clause 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux judiciaires de Villefranche est le seul compétent.